Dégrèvement de la TVA sur la taxe déchets facturée aux fonctionnaires internationaux

Nous vous prions de nous remettre le formulaire de dégrèvement et les copies des cartes de légitimation lors de votre inscription au Contrôle de l'habitant, puis chaque année au plus tard en janvier, avant l’envoi des taxes de déchets ménagers.

En effet, les directives de l’Administration fédérale des contributions (Info TVA 17, paragraphe 4.8) sont les suivantes :

« Si le prestataire a imposé la livraison de biens ou la prestations de services et mentionné la TVA de manière apparente, il ne pourra plus faire valoir de dégrèvement par la suite. La facture ne peut pas être corrigée si le formulaire n’a pas été remis avant l’acquisition (art. 145, al. 1 et 2, OTVA). »

Les demandes de dégrèvement postérieures à la date de la facture devront être adressées à l’Administration fédérale des contributions à Berne qui précise (Info TVA 17, paragraphe 4.8) :

« Dans des cas fondés, le bénéficiaire institutionnel ou la personne bénéficiaire dispose de la possibilité de présenter à l’AFC une demande exceptionnelle de remboursement de la TVA ».