Comme chaque année vous trouverez sous "documents" les directives concernant l’imposition des travailleurs frontaliers domiciliés en France et exerçant une activité lucrative dépendante en Suisse auprès d’un employeur vaudois pour l’année 2024

À la suite de l'accord amiable conclu le 22 décembre 2022 entre les autorités compétentes de la Suisse et de la France en matière de télétravail dans le cadre de l'accord transfrontalier du 11 avril 1983, une colonne supplémentaire a été ajoutée dans les fichiers excel. En effet, il est maintenant obligatoire de renseigner le taux de télétravail dans la colonne prévue à cet effet et ceci pour chaque frontalier. Cet accord, stipule que le télétravail exercé jusqu'à 40% du temps de travail ne remet pas en cause le statut de frontalier. En revanche, les personnes qui télétravaillent au-delà de cette limite perdent le statut de frontalier et sont imposées à l'impôt à la source (V/réf. Directive 21'045 point 2.2).