Les types de permis

B - Autorisation de séjour

Ressortissant d’un État tiers

Durée d’un an, peut-être renouvelé pour 2 années.

Européen (UE, AELE)

Durée supérieure à un an, renouvelable 5 ans. La possibilité de travailler dépend de la situation de la personne.

C - Autorisation d’établissement

L’autorisation d’établissement, de durée indéterminée, ne dépend plus de la raison de la présence en Suisse. Le permis (document) est renouvelé tous les 5 ans.

De manière générale, le permis C n’est octroyé qu’aux personnes titulaires d’un permis B, après 5 ou 10 ans selon la situation. Permet une activité lucrative.

Permis Ci

Prise d’une activité annexe par un fonctionnaire international, par un membre de sa famille ou par leur personnel : plus d'informations ici

F - Admission provisoire

Octroyée aux personnes qui n’ont pas formellement obtenu l’asile, mais qui peuvent rester légalement en Suisse. Possibilité de travailler au même titre qu’un titulaire de permis B ou C ou qu’un Suisse. En cas de bonne intégration (autonomie économique et absence de condamnation notamment) le permis F peut être transformé en permis B.

G - Autorisation frontalière

Pour les personnes qui travaillent en Suisse, sans y avoir leur domicile principal.

Le Service de la population est compétent pour traiter les demandes de plus de trois mois : https://www.vd.ch/frontaliers

L - Autorisation de séjour de courte durée

Ressortissant d’un État tiers

Durée jusqu’à un an, peut-être renouvelé une fois pour une année.

Européen (UE, AELE)

Renouvelable pour la durée du premier séjour (moins d’un an). La possibilité de travailler dépend de la situation de la personne.

N - Permis pour requérant d’asile

Dès que la personne titulaire quitte le Centre fédéral pour requérant d’asile (CFA) et est attribuée au canton par la Confédération, elle a le droit d’exercer un emploi.

S - Permis pour les personnes à protéger

Autorisation de séjour provisoire en Suisse. Il ne peut être garanti un droit de séjour jusqu’à l’échéance de la validité. Chaque prise ou changement d’emploi est soumis à une autorisation préalable.

Émoluments relatifs aux demandes de permis de séjour

Les émoluments sont à régler au moment de la demande par le requérant auprès du contrôle des habitants.

Prolongation du permis de séjour

La commune de domicile fait parvenir aux personnes concernées les "avis de fin de validité" environ 2 mois avant l'échéance du permis. Le formulaire est à compléter, signer et présenter au contrôle des habitants accompagné des documents demandés.

Duplicata d'un permis

Le requérant doit présenter au guichet du contrôle des habitants, une déclaration de perte ou de vol émise par une gendarmerie en Suisse ainsi que sa pièce d'identité.

Demande de transformation de permis B en C

Les personnes en possession d'un permis B et qui sont en droit de solliciter un permis C (voir sur le permis la date LCF qui correspond à la libération du contrôle fédérale) seront averties par courrier lors du renouvellement. Plus d'informations ici

Plus d'informations sur le lien du canton de Vaud :

https://www.vd.ch/themes/population/population-etrangere/entree-et-sejour/